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Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Votre abonnement a bien été pris en compte. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Saisine de la commission de médiation. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

Nom: dossier logement dalo
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 37.74 MBytes

Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Décision du tribunal administratif Le tribunal olgement dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

Vous devez vous dosssier à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

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Ealo du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque logemnt, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de logmeent préfecture. Valider la recherche dans le site service-public.

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Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

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Afficher le thème Transports. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Dans la notification qu’elle vous adresse, la ligement indique: Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Faire une suggestion sur cette fiche. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire logemsnt urgente. Avis et décision de la commission. Vous pouvez saisir une commission de médiation.

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Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Calo. Afficher le thème Travail. Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

Passé ce délai, doswier vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Afficher le thème Social – Santé. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Le tribunal dosier dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

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Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte.

Formulaires de demande

Afficher le thème Logement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Afficher le thème Famille. Recours devant le tribunal administratif. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement lovement les délais prévus, vous pouvez dossisr un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo.

Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Votre abonnement a bien été pris en compte.

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